Le combat pour le maintien d’un véritable accès aux services publics ne s’est pas gagné en un jour. Après des années de mobilisation, de manifestations, de plaidoyers et de recours juridiques, la Chambre des représentants vient d’adopter à l’unanimité une proposition de loi qui constitue une avancée majeure contre l’exclusion numérique. Le droit au non numérique.
Un vote unanime qui marque un tournant
Le résultat est sans appel : 134 voix pour, aucune contre, aucune abstention.
La Chambre des représentants a adopté la proposition de loi relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. Désormais, les administrations fédérales et les entreprises publiques autonomes devront garantir trois alternatives au droit non numérique pour permettre aux citoyens d’accéder à leurs services :
- un guichet physique ;
- un contact téléphonique ;
- la possibilité d’effectuer les démarches par courrier postal.
Cette obligation concernera notamment les Services publics fédéraux, mais aussi des entreprises publiques comme la SNCB, bpost ou encore Proximus.
Concrètement, il ne sera plus possible de renvoyer systématiquement les usagers vers une plateforme numérique lorsqu’ils souhaitent obtenir une information, introduire une demande ou accomplir une démarche administrative.
Une victoire qui n’était pas acquise
Cette avancée aurait pu être bien plus limitée. Dans sa version initiale, le projet porté par la ministre Vanessa Matz prévoyait qu’une seule alternative au numérique soit proposée, laissée au libre choix de chaque organisme public.
Autrement dit, une administration aurait pu décider de ne conserver qu’un simple numéro de téléphone… Ou uniquement un formulaire papier, sans garantir une véritable liberté de choix aux citoyens.
Une mobilisation exceptionnelle de la société civile
Si le Parlement a finalement adopté un texte beaucoup plus protecteur, c’est parce qu’un travail de fond a été mené par un large front d’organisations.
Des associations d’éducation permanente, de lutte contre la pauvreté, de défense des droits humains, d’accompagnement social ou encore des collectifs citoyens ont multiplié les actions.
Parmi elles :
- Lire et Écrire, qui documente depuis longtemps les conséquences de l’illettrisme et de la fracture numérique ;
- UNIA, qui a rappelé les enjeux de non-discrimination et d’égalité d’accès aux services publics ;
- la Ligue des droits humains ;
- le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté ;
- Solidaris, les syndicats, des CPAS, des associations de terrain…
- ainsi que 429 associations réunies au sein d’une large coalition.
Toutes ont porté le même message : Le numérique doit rester un choix, jamais une obligation.
Cette mobilisation ne s’est pas limitée à des prises de position. Elle s’est traduite par :
- des analyses juridiques ;
- des campagnes de sensibilisation ;
- des interpellations des responsables politiques ;
- des manifestations ;
- des témoignages de citoyens confrontés à des démarches impossibles sans ordinateur ou smartphone.
Les réalités du terrain ont nourri un plaidoyer solide qui a progressivement convaincu le monde politique.
L’arrêt de la Cour constitutionnelle a changé la donne
Un autre moment décisif est intervenu avec l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle concernant l’ordonnance Bruxelles Numérique.
Saisie par plusieurs associations, la Cour a rappelé que l’accès aux services publics constitue un droit fondamental et que les alternatives non numériques ne peuvent pas devenir purement symboliques.
Cet arrêt a profondément influencé le débat politique.
Il a confirmé que la modernisation de l’administration ne pouvait se faire au détriment des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des personnes précarisées ou de celles qui rencontrent des difficultés avec les outils numériques.
Une victoire… mais pas la fin du combat
L’unanimité obtenue à la Chambre constitue un signal politique extrêmement fort. Mais cette victoire devra désormais se traduire dans les faits.
- Maintenir un guichet signifie qu’il soit réellement ouvert.
- Prévoir un numéro de téléphone implique qu’une personne décroche.
- Autoriser le courrier suppose que les délais restent raisonnables.
L’effectivité des droits dépendra donc de leur mise en œuvre concrète. Les associations resteront particulièrement attentives à l’application de cette nouvelle loi.
Une démocratie accessible est une démocratie vivante
Cette avancée rappelle une évidence parfois oubliée :
La transition numérique est une formidable opportunité lorsqu’elle facilite les démarches.
Elle devient une injustice lorsqu’elle exclut une partie de la population.
Le vote de ce jour démontre qu’une mobilisation collective, patiente et déterminée peut faire évoluer les politiques publiques.
Cette victoire appartient aux centaines d’associations qui ont refusé de considérer l’exclusion numérique comme une fatalité.
Elle appartient surtout à toutes les personnes qui, ces dernières années, ont osé témoigner de leurs difficultés et rappeler qu’un service public n’est véritablement public que lorsqu’il reste accessible à chacune et chacun.
Car derrière chaque formulaire inaccessible se cache une personne qui renonce à un droit.
Derrière chaque plateforme numérique obligatoire, il y a parfois une pension non demandée, une allocation perdue ou un rendez-vous médical manqué.
Notre rôle, comme celui de nombreuses associations partenaires, consiste précisément à faire entendre ces réalités afin que les politiques publiques restent accessibles à toutes et tous.
Frise chronologique
- 2023 : montée des inquiétudes face à la généralisation du numérique dans les services publics.
- Février 2024 : adoption de l’ordonnance Bruxelles Numérique.
- Août 2024 : recours introduit devant la Cour constitutionnelle par une coalition d’associations, avec le soutien d’UNIA.
- 25 septembre 2025 : arrêt de la Cour constitutionnelle consacrant les trois alternatives non numériques.
- Vote à l’unanimité de la Chambre (134 voix pour) : consécration fédérale du droit à un accès non numérique aux services publics.
Sources
Analyse de l’arrêt de la Cour constitutionnelle (Unia)
Communiqué d’Unia sur Bruxelles Numérique
La Chambre des représentants – Documents parlementaires
La Cour constitutionnelle a rendu son arrêt sur Bruxelles Numérique : a-t-on gagné ?
UNIA contre Bruxelles Numérique devant la Cour constitutionnelle
Ordonnance Bruxelles Numérique : les alternatives au tout numérique désormais obligatoires
Le droit au non-numérique bétonné pour les démarches administratives à Bruxelles
Rapport 2024 sur l’accessibilité numérique des services publics belges
